Entrée en vigueur le 26 décembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 - art. 1 () JORF 26 décembre 2003
Les conseillers et attachés commerciaux peuvent être affectés à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux affaires économiques. Cette affectation est prononcée par arrêté du secrétaire d'Etat aux affaires économiques.