Tout fonctionnaire de l'expansion économique détaché de son cadre d'origine doit rendre compte au ministre chargé des affaires économiques de toute modification survenue dans sa situation administrative. Cette déclaration doit avoir lieu dans le délai d'un mois.
Le ministre accuse réception de cette notification et fait connaître à l'intéressé, le cas échéant, s'il juge utile une modification du régime appliqué antérieurement.
Tout fonctionnaire de l'expansion économique qui accepte une fonction nouvelle dans des conditions non conformes au statut général des fonctionnaires est traduit devant la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline.