Article 1 du Décret n°59-1080 du 31 août 1959 concernant l'approbation des contrats relatifs à la collecte à l'évacuation ou au traitement des ordures ménagères
Version17 septembre 1959
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. R*373-1 (Ab)
Entrée en vigueur le 17 septembre 1959
Les contrats portant sur la collecte, l'évacuation ou le traitement des ordures ménagères peuvent être passés sous forme de concours ou après appel d'offres.