L'incorporation de réserves au capital [*social*] est décidée par le conseil d'administration sur proposition du président directeur général. La décision du conseil d'administration est soumise à l'approbation du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'économie et des finances.
S'il est créé de nouvelles actions ou coupures d'actions en représentation de l'augmentation du capital résultant de l'incorporation de réserves, ces actions sont réparties entre l'Etat et les autres titulaires d'actions proportionnellement à leur part du capital.