Article 4 du Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 modifiant le décret n° 45-342 du 7 mars 1945 pris pour l'organisation et le fonctionnement de la Régie nationale des usines Renault et portant application de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault

Article 4 du Décret n°70-652 du 8 juillet 1970

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le 21 juillet 1970

Les actions nouvelles émises dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 confèrent les mêmes droits que les actions anciennes. Le conseil d'administration peut toutefois décider que les nouvelles actions ne donneront pas droit aux dividendes distribués au titre des bénéfices de l'exercice précédent et, éventuellement, qu'elles ne donneront droit qu'à une fraction du dividende distribué au titre des bénéfices de l'exercice en cours.

Sortie de vigueur le 6 novembre 1990
Abrogé par :	Décret n°90-983 du 5 novembre 1990 - art. 7 (V) JORF 6 novembre 1990

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Commentaires • 2

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1. Conseil d’Etat, Section, 13 mars 1998, Améon, requête numéro 89370, rec. p. 82

revuegeneraledudroit.eu · 13 mars 1998

[…] le cas échéant, les projets de modification auxdits moyens » ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 juillet 1970 portant organisation des recherches et du sauvetage des personnes en détresse en mer en temps de paix : « La direction des recherches et du sauvetage des personnes en détresse en mer incombe en temps de paix : au ministre d'Etat chargé de la défense nationale (Marine) dans la zone du large, au ministre des transports (marine marchande) à proximité des côtes (…) » […] ; que selon l'article 4 du même décret : « Pour l'application des dispositions de l'article 1er auprès des côtes, […]

2. Conseil d’Etat, Section, 13 mars 1998, Améon, requête numéro 89370, rec. p. 82

www.revuegeneraledudroit.eu

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, Section, du 13 mars 1998, 89370, publié au recueil LebonRejet

[…] les projets de modification auxdits moyens » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 8 juillet 1970 portant organisation des recherches et du sauvetage des personnes en détresse en mer en temps de paix : « La direction des recherches et du sauvetage des personnes en détresse en mer incombe en temps de paix : au ministre d'Etat chargé de la défense nationale (Marine) dans la zone du large, au ministre des transports (marine marchande) à proximité des côtes (…) » ; que selon l'article 4 du même décret : « Pour l'application des dispositions de l'article 1 er auprès des côtes, il est constitué trois zones couvrant les secteurs géographiques de la mer du Nord et de la Manche, […]

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