Article 5 du Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 modifiant le décret n° 45-342 du 7 mars 1945 pris pour l'organisation et le fonctionnement de la Régie nationale des usines Renault et portant application de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault

Article 5 du Décret n°70-652 du 8 juillet 1970

Article 4Article 6

Entrée en vigueur le 21 juillet 1970

Bénéficient d'une distribution gratuite d'actions les membres du personnel qui, en fonctions le 15 mars 1970 [*date*] dans un établissement de la Régie situé sur le territoire de la République française, comptaient, à cette date, au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Sortie de vigueur le 6 novembre 1990
Abrogé par :	Décret n°90-983 du 5 novembre 1990 - art. 7 (V) JORF 6 novembre 1990

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1. Conseil d’Etat, Section, 13 mars 1998, Améon, requête numéro 89370, rec. p. 82

revuegeneraledudroit.eu · 13 mars 1998

[…] le cas échéant, les projets de modification auxdits moyens » ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 juillet 1970 portant organisation des recherches et du sauvetage des personnes en détresse en mer en temps de paix : « La direction des recherches et du sauvetage des personnes en détresse en mer incombe en temps de paix : au ministre d'Etat chargé de la défense nationale (Marine) dans la zone du large, au ministre des transports (marine marchande) à proximité des côtes (…) » […] ; […] les autorités maritimes françaises ont successivement, à 11h 18, donné l'ordre au remorqueur de haute mer « Abeille Normandie » de rallier la zone, à 13h 05

2. Conseil d’Etat, Section, 13 mars 1998, Améon, requête numéro 89370, rec. p. 82

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] les projets de modification auxdits moyens » ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 juillet 1970 portant organisation des recherches et du sauvetage des personnes en détresse en mer en temps de paix : « La direction des recherches et du sauvetage des personnes en détresse en mer incombe en temps de paix : au ministre d'Etat chargé de la défense nationale (Marine) dans la zone du large, […] à 13h 05 […] Fabrice X… et autres tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, Section, du 13 mars 1998, 89370, publié au recueil LebonRejet

[…] le cas échéant, les projets de modification auxdits moyens » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 8 juillet 1970 portant organisation des recherches et du sauvetage des personnes en détresse en mer en temps de paix : « La direction des recherches et du sauvetage des personnes en détresse en mer incombe en temps de paix : au ministre d'Etat chargé de la défense nationale (Marine) dans la zone du large, […] de l'Atlantique ainsi que de la Méditerranée (…) » ; que l'article 5 dispose que : « Dans chacune des zones mentionnées à l'article 4, […] à 11h 18, donné l'ordre au remorqueur de haute mer « Abeille Normandie » de rallier la zone, à 13h 05, […]

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