Article 8 du Décret n°61-316 du 5 avril 1961 relatif aux programmes d'armement et d'infrastructure des armées.

Article 8 du Décret n°61-316 du 5 avril 1961

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le 6 avril 1961

Sont interdites avant l'accomplissement de la procédure instituée par le présent décret toutes opérations d'engagement ou de réalisation d'un programme mentionné à l'article 1er.

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