[…] Compte tenu des dispositions de l'article 519 du Code de l'administration communale et de l'article 4 du décret du 12 août 1959, le maire ne pouvait examiner le bien-fondé de la demande de l'intéressé au regard desdites dispositions qu'à la condition qu'une délibération du Conseil municipal ait fixé l'échelonnement indiciaire de l'emploi en question. […] comme il l'a fait, le Conseil municipal dans un délai raisonnable. [2] Article 3 du décret du 12 août 1959 disposant que la "rémunération des agents communaux comprend … l'indemnité de résidence" ; décision de refus de cette indemnité ne pouvant légalement se fonder sur la circonstance que l'intéressé occupait, […]