Article Annexe art. 2 du Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970
Article Annexe art. 1
Article Annexe art. 3

Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

L'exploitant est civilement responsable à l'égard des tiers et du propriétaire des dommages qu'ils subissent du fait du personnel employé par lui et par les prestataires de service, ainsi que des dommages causés par les animaux destinés à l'abattage et dont il assure la garde.
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

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