Article Annexe art. 5 du Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970
Article Annexe art. 4Article Annexe art. 6
Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970
Article Annexe art. 5 du Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970 portant approbation du règlement intérieur type pour l'exploitation en régie d'un abattoir public
Version18 juillet 1970
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Le caissier procède au recouvrement de la taxe d'usage, de la taxe de visite et de poinçonnage et des redevances applicables aux usagers de l'abattoir et de ses annexes.