Article Annexe art. 7 du Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970
Article Annexe art. 6
Article Annexe art. 8

Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

Chaque ouvrier ou employé de l'établissement, même s'il appartient à une entreprise prestataire de services, doit être muni, par les soins de l'exploitant, d'une carte de service comprenant :
une photographie d'identité de l'intéressé, ses nom, prénoms et domicile, la date de délivrance du document.
Cette carte doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité. Elle est retirée à l'intéressé dans le cas où ce dernier cesse d'appartenir au personnel de l'établissement.
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

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