Article Annexe art. 24 du Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970
Article Annexe art. 23
Article Annexe art. 25

Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

Après remise de la fiche visée à l'article précédent à l'usager ou à son représentant, et signature de la souche par celui-ci, l'exploitant en assume la garde. Il en est de même des produits et des sous-produits jusqu'à leur enlèvement de l'abattoir.
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

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