Article Annexe art. 27 du Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970
Article Annexe art. 26
Article Annexe art. 28

Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

Les usagers précisent la nature des opérations à entreprendre énumérées au tarif des redevances et la destination des produits et sous-produits d'abattage. Ils acceptent de ce fait les dispositions du présent règlement.
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

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