Entrée en vigueur le 14 octobre 1998
Modifié par : Décret n°98-915 du 13 octobre 1998 - art. 8 () JORF 14 octobre 1998
La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis des instances paritaires compétentes. Toutefois, les changements d'académie en cours d'année scolaire dans l'intérêt du service sont prononcés sous réserve d'examen ultérieur par les instances paritaires précitées.
Reste un dernier groupe de moyens de légalité interne, tirés à la fois : - de l'incompétence à avoir prévu des priorités qui ne figurent pas à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, - de la méconnaissance, pour la même raison, […] sans passer formellement par le mouvement de mutation inter-académique. 2 Cf., dans leur version modifiée par le décret du 13 octobre 1998 : article 16 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 applicable aux professeurs agrégés ; article 39 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 applicable aux professeurs certifiés ; article 14 du décret n° 72-582 du 4 juillet 1972 applicable aux chargés d'enseignement ; […]
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