Article 3 du Décret n°72-532 du 29 juin 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE INSEREES DANS LE CADRE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES.

Article 3 du Décret n°72-532 du 29 juin 1972

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 5 janvier 1985

Modifié par : Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 () JORF 5 janvier 1985

Modifié par : Décret 73-248 1973-03-08 ART. 6 JORF 9 MARS 1973 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1973

L'allocation pour frais de garde couvre le montant des frais réellement exposés pour un ou plusieurs enfants dans la limite d'un plafond unique égal au montant mensuel maximum de l'allocation de salaire unique augmenté de la majoration prévue à l'article L. 524 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 5 janvier 1985
Modifié par :	Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 () JORF 5 janvier 1985
Modifié par :	Décret 73-248 1973-03-08 ART. 6 JORF 9 MARS 1973 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1973

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