Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 3 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Modifié par : Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.
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1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1982, 81-11.678, Publié au bulletin
[…] d'avoir confirme une ordonnance du juge commis a la surveillance du registre du commerce et des societes qui, accueillant une demande de mme y…, avait rejete une opposition formee par m z… en sa qualite de syndic de la liquidation des biens de la societe l'ami fritz contre une decision qui, sur le fondement de l'article 46, alinea 2, du decret n° 67-237 du 23 mars 1967, […] selon le pourvoi, qu'en formulant une telle injonction aux fins de la regularisation de statuts, qui est, en vertu des articles 6 de la loi du 24 juillet 1966 et 3 et 4 du decret n° 67-236 du 23 mars 1967, de la competence exclusive du tribunal de commerce, le juge seulement charge, par l'article 46, […]
Lire la suite…- Ordonnance du juge commis à la surveillance du registre·
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