Article 3 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1967
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Version12/02/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Code de commerce. - art. R210-12 (V)

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Modifié par : Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005

L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à l'article L. 210-7 du code de commerce, est portée devant le tribunal de commerce.
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1982, 81-11.678, Publié au bulletin
Rejet

[…] d'avoir confirme une ordonnance du juge commis a la surveillance du registre du commerce et des societes qui, accueillant une demande de mme y…, avait rejete une opposition formee par m z… en sa qualite de syndic de la liquidation des biens de la societe l'ami fritz contre une decision qui, sur le fondement de l'article 46, alinea 2, du decret n° 67-237 du 23 mars 1967, […] selon le pourvoi, qu'en formulant une telle injonction aux fins de la regularisation de statuts, qui est, en vertu des articles 6 de la loi du 24 juillet 1966 et 3 et 4 du decret n° 67-236 du 23 mars 1967, de la competence exclusive du tribunal de commerce, le juge seulement charge, par l'article 46, […]

 Lire la suite…
  • Ordonnance du juge commis à la surveillance du registre·
  • Immatriculation au registre de commerce·
  • Sociétés commerciales en général·
  • Plénitude de juridiction·
  • Immatriculation erronée·
  • Compétence commerciale·
  • Compétence matérielle·
  • Jugement sur le fond·
  • Registre du commerce·
  • Société commerciale
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