Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 91 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 17 () JORF 12 décembre 2006
Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
Commentaires • 3
Le 12 décembre 2006 a été publié au Journal Officiel le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n°67-236 du 23 mars 1967 (le "Décret") sur les sociétés commerciales. […] Le Décret (articles 91, 92, 116, 117 et 203-1 nouveaux) étend désormais l'obligation faite aux présidents du conseil d'administration et du conseil de surveillance de SA et aux gérants de sociétés en commandite par actions d'aviser le commissaire aux comptes de l'existence de conventions réglement […] ées autorisées (articles L225-38, […]
Lire la suite…(renvoi aux articles L. 225-218 à L. 225-242) devrait conduire à appliquer aux SAS, par analogie aux autres sociétés par actions, les dispositions de l'article 91 du décret de 1967. »Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] relatifs aux sociétés anonymes, ne sont pas de nature à invalider cette interprétation, dès lors que les articles dont il s'agit ne traitent pas du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, évoqué à l'article L. 225-38. […] Les dispositions de l'article 91 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, qui s'y rapportent, n'ont donc pas à s'appliquer dans le cas des SAS, l'obligation légale de rapport étant restreinte, […]
Lire la suite…Décisions • 4
Si les créanciers du vendeur d'un fonds de commerce peuvent tenir pour nulle la cessation d'activité du cédant, lorsqu'elle n'a pas fait l'objet, dans le délai prescrit par l'article 30 du décret du 23 mars 1967, d'une déclaration au registre du commerce, ceux-ci dès lors qu'ils se prévalent de la vente du fonds de commerce pour faire opposition au paiement du prix, sont astreints à former cette opposition dans le délai fixé par l'article 3 de la loi du 17 mars 1909.
Lire la suite…- Défaut de déclaration au registre du commerce·
- Créancier se prévalant de la vente·
- Cessation d'activité du vendeur·
- Déclaration modificative·
- Déclaration non inscrite·
- Effets quant aux tiers·
- Registre du commerce·
- Fonds de commerce·
- Commercant·
- Opposition
[…] Attendu qu'il est reproche a l(arret attaque d'avoir dit que la procedure prevue par les articles 101 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 n'etait pas applicable a cette decision de resiliation, aux motifs que l'objet annonce par l'ordre du jour etait concentration des activites sur l'usine de nice, […] acquise a une seule voix de majorite, ne pouvait sans contradiction, ni sans meconnaitre les consequences legales de ses enonciations, dire que la procedure speciale d'autorisation prealable prevue par l'article 103 de la loi et amenagee par les articles 91 et 92 du decret du 23 mars 1967 n'etait pas applicable;
Lire la suite…- Autorisation préalable du conseil d'administration·
- Conséquence indirecte d'un acte de gestion interne·
- Conventions avec un administrateur·
- Préjudice subi par la société·
- Résiliation d'une convention·
- Conventions avec la société·
- Conseil d'administration·
- Autorisation préalable·
- Administrateurs·
- Société anonyme
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 2001, 98-14.206, Publié au bulletin
[…] 5° qu'en se déterminant comme ci-dessus la cour d'appel n'a pas donné davantage de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 101 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, ensemble les articles 91 et 92 du décret du 23 mars 1967 ;
Lire la suite…- Autorisation préalable du conseil d'administration·
- Convention à durée indéterminée·
- Convention avec la société·
- Autorisation annuelle·
- Société anonyme·
- Administrateur·
- Nécessité·
- Conseil d'administration·
- Protocole·
- Sociétés
Le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 vient modifier le décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales en application des réformes législatives des trois dernières années mais aussi en guise de toilettage du décret de 1967 dont certaines dispositions étaient devenues inopportunes ou obsolètes. […] Le Décret (articles 91, 92, 116, 117 et 203-1 nouveaux) étend désormais l'obligation faite aux présidents du conseil d'administration et du conseil de surveillance de SA et aux gérants de sociétés en commandite par actions d'aviser le commissaire aux comptes de l'existence de conventions réglementées […] autorisées (articles L225-38, […]
Lire la suite…