Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 84-1 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/2002
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Version12/12/2006
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est créé par : Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 2 () JORF 5 mai 2002
Les moyens de visioconférence mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du conseil dont les délibérations sont retransmises de façon continue.
Commentaires • 2
larevue.squirepattonboggs.com · 29 décembre 2006
Le 12 décembre 2006 a été publié au Journal Officiel le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n°67-236 du 23 mars 1967 (le "Décret") sur les sociétés commerciales. […] ées autorisées (articles L225-38, L225-86 et L226-10 du Code) aux engagements visés aux articles L225-22-1 et L225-79-1 du Code relatifs aux paiements d'indemnités de départ ou de golden parachute aux dirigeants des sociétés cotées. […] Le Décret (articles 84-1, […]
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[…] Le 12 décembre 2006 a été publié au Journal Officiel le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n°67-236 du 23 mars 1967 (le "Décret") sur les sociétés commerciales. […] autorisées (articles L225-38, L225-86 et L226-10 du Code) aux engagements visés aux articles L225-22-1 et L225-79-1 du Code relatifs aux paiements d'indemnités de départ ou de golden parachute aux dirigeants des sociétés cotées. […] […] Le Décret (articles 84-1, 108-1 et 145-2 nouveaux) dispose que les moyens techniques utilisés pour permettre aux membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance ou aux actionnaires de participer aux débats à distance doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la transmission continue et
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