Article 145-2 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/05/2002
>
Version01/01/2007

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. R225-97 (M), Code de commerce. - art. R225-97 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Modifié par : Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 38 () JORF 12 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Afin de garantir, en vue de l'application du II de l'article L. 225-107 du code de commerce, l'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Commentaires2


larevue.squirepattonboggs.com · 29 décembre 2006

Le 12 décembre 2006 a été publié au Journal Officiel le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n°67-236 du 23 mars 1967 (le "Décret") sur les sociétés commerciales. […] ées autorisées (articles L225-38, […] Le Décret (articles 84-1, 108-1 et 145-2 nouveaux) dispose que les moyens techniques utilisés pour permettre aux membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance ou aux actionnaires de participer aux débats à distance doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la transmission continue […] renvois d'articles, […]

 Lire la suite…

Guillaume Lesieur · Squire Patton Boggs · 29 décembre 2006

[…] Le 12 décembre 2006 a été publié au Journal Officiel le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n°67-236 du 23 mars 1967 (le "Décret") sur les sociétés commerciales. […] autorisées (articles L225-38, L225-86 et L226-10 du Code) aux engagements visés aux articles L225-22-1 et L225-79-1 du Code relatifs aux paiements d'indemnités de départ ou de golden parachute aux dirigeants des sociétés cotées. […] […] Le Décret (articles 84-1, 108-1 et 145-2 nouveaux) dispose que les moyens techniques utilisés pour permettre aux membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance ou aux actionnaires de participer aux débats à distance doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la transmission continue et

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).