Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 145-2 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/05/2002

Version01/01/2007

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. R225-97 (M), Code de commerce. - art. R225-97 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Modifié par : Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 38 () JORF 12 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Afin de garantir, en vue de l'application du II de l'article L. 225-107 du code de commerce, l'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par :	Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 38 () JORF 12 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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1. Modifications du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Guillaume Lesieur · Squire Patton Boggs · 29 décembre 2006

[…] Le 12 décembre 2006 a été publié au Journal Officiel le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n°67-236 du 23 mars 1967 (le "Décret") sur les sociétés commerciales. […] autorisées (articles L225-38, L225-86 et L226-10 du Code) aux engagements visés aux articles L225-22-1 et L225-79-1 du Code relatifs aux paiements d'indemnités de départ ou de golden parachute aux dirigeants des sociétés cotées. […] […] Le Décret (articles 84-1, 108-1 et 145-2 nouveaux) dispose que les moyens techniques utilisés pour permettre aux membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance ou aux actionnaires de participer aux débats à distance doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la transmission continue et

2. Modifications du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

larevue.squirepattonboggs.com · 29 décembre 2006

Le 12 décembre 2006 a été publié au Journal Officiel le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n°67-236 du 23 mars 1967 (le "Décret") sur les sociétés commerciales. […] ées autorisées (articles L225-38, […] Le Décret (articles 84-1, 108-1 et 145-2 nouveaux) dispose que les moyens techniques utilisés pour permettre aux membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance ou aux actionnaires de participer aux débats à distance doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la transmission continue […] renvois d'articles, […]

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