Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 151-3 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/05/2002

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. R228-3 (M), Code de commerce. - art. R228-3 (V)

Entrée en vigueur le 5 mai 2002

Est créé par : Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 46 () JORF 5 mai 2002

Lorsqu'en application des dispositions du II de l'article L. 228-2 et du I de l'article L. 228-3-1 du code de commerce, la société émettrice demande directement des informations aux personnes figurant sur la liste transmise par le dépositaire central des titres ou par l'intermédiaire inscrit, ces personnes sont tenues de répondre soit directement à la société, soit au teneur de compte-conservateur habilité qui transmet à son tour la réponse à la société.

Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est créé par :	Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 46 () JORF 5 mai 2002

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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