Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 153-3 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/10/1968

Version23/01/1988

Version04/07/1996

Version02/08/2003

Version12/02/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. R225-112 (V)

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Modifié par : Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005

Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 du code de commerce doit être fait soit dans une banque, soit dans un établissement financier enregistré par le Comité consultatif du secteur financier et habilité à recevoir des dépôts de titres du public, soit chez un prestataire de services d'investissement.

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Entrée en vigueur le 12 février 2005
Modifié par :	Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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