Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 154 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Modifié par : Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 2 () JORF 12 février 2005
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[…] Ce dernier, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité de l'opération, doit notamment vérifier que le rapport du conseil administration contient des informations prévues à l'article D 154 du décret du 23 mars 1967, c'est à dire relatives à la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours. […]
Lire la suite…- Banque·
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- Souscription
2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1997, 95-15.690, Publié au bulletin
[…] selon le pourvoi, d'une part, que commet un abus de minorité l'associé minoritaire qui s'oppose à une augmentation du capital social vitale pour la société et conforme à l'intérêt social ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que M. X… admettait expressément avoir reçu, […] alors, en outre, que l'article 154 du décret du 23 mars 1967 n'exige pas que le rapport du conseil d'administration établi en vue d'une augmentation du capital social contienne le budget prévisionnel de la société ou la mesure de redressement envisagée ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 154 susvisé ; alors, au surplus, […]
Lire la suite…- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Augmentation de capital·
- Augmentation refusée·
- Assemblée générale·
- Abus de minorité·
- Société anonyme·
- Abus de droit·
- Insuffisance·
- Information·
- Décision