Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 205 bis du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Code de commerce. - art. R228-10 (V)

Entrée en vigueur le 12 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 60 () JORF 12 décembre 2006

Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce, l'inscription au compte de l'acheteur est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice.

Entrée en vigueur le 12 décembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 60 () JORF 12 décembre 2006

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Commentaire • 1

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1. Donations D'Actions De Sociétés Commerciales

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, du group UMP, de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 18 décembre 2008

À cet égard, elle lui rappelle les dispositions de l'article 205 bis du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, modifié par l'article 60 du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006, désormais codifié à l'article R. 228-10 du code de commerce. […]

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Douai, 23 janvier 2014, n° 12/06918

Confirmation

[…] Ils soutiennent qu'en application des articles L228-1 du code de commerce et 205 bis du décret du 23 mars 1967, modifié le 11 décembre 2006, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur et que cette inscription en compte est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice ; que la société SAINT ELOI est devenue propriétaire de l'usufruit des titres à la date du 1 er janvier 2007 et qu'elle est donc fondée à obtenir le versement de l'acompte sur dividende décidé le 10 janvier 2007 ; […]

Dividende·
Acompte·
Date·
Sociétés·
Usufruit·
Apport·
Propriété·
Transfert·
Compte courant·
Distribution

2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 14 février 2024, n° 17/01173

Infirmation partielle

[…] Selon les prescriptions de l'article 204 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, en vigueur jusqu'au 25 mars 2007, pris en application de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiée par la loi n° 67-16 du 4 janvier 1967, […] L'article 205- bis du même décret énonçant que « Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce, l'inscription au compte de l'acheteur est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice » résulte de l'article 60 du Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006, encore postérieur aux actes de cessions litigieuses.

Banque - effets de commerce·
Droit des affaires·
Sociétés·
Actionnaire·
Cession d'actions·
Conseil d'administration·
Abandon·
Titre·
Dissolution·
Ordre

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Document parlementaire • 0

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