Décret n°67-241 du 22 mars 1967
Article 1 du Décret n°67-241 du 22 mars 1967 relatif à la lutte contre l'alcoolisme dans les mines, minières et carrières.
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/1967
Entrée en vigueur le 24 mars 1967
L'article 8 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 est modifié comme suit :
Paragraphe 1er - Une consigne de l'exploitant réglementera et, le cas échéant, interdira l'introduction et la consommation des boissons alcoolisées dans les installations de la surface, bâtiments, locaux d'exploitation et dépendances de la mine.
Paragraphe 2 - L'exploitant doit mettre de l'eau potable à la disposition du personnel.
Paragraphe 3 - Sauf autorisation de l'ingénieur en chef des Mines, il est interdit de prendre des repas autres que des casse-croûte dans les locaux affectés au travail.
Paragraphe 1er - Une consigne de l'exploitant réglementera et, le cas échéant, interdira l'introduction et la consommation des boissons alcoolisées dans les installations de la surface, bâtiments, locaux d'exploitation et dépendances de la mine.
Paragraphe 2 - L'exploitant doit mettre de l'eau potable à la disposition du personnel.
Paragraphe 3 - Sauf autorisation de l'ingénieur en chef des Mines, il est interdit de prendre des repas autres que des casse-croûte dans les locaux affectés au travail.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1978, 77-93.870, Publié au bulletin
Irrecevabilité
L'article 575 du Code de procédure pénale n'autorise la partie civile à se pourvoir contre les arrêts des Chambres d'accusation en l'absence du pourvoi du Ministère public que dans les cas qu'il énumère. Dès lors, échappe au contrôle de la Cour de cassation, l'arrêt de la Chambre d'accusation disant n'y avoir lieu à suivre lorsque ladite chambre a statué sur tous les chefs d'inculpation visés dans l'acte de constitution de partie civile et s'en est tenue à l'examen des faits dont le Juge d'instruction était régulièrement saisi et qui a, d'autre part, répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par cette partie civile (1).
Lire la suite…- Omission de statuer sur un chef d'inculpation·
- Pourvoi de la partie civile·
- Chambre d'accusation·
- Arrêt de non-lieu·
- Arrêt de non·
- Recevabilité·
- Délit d'usure·
- Accusation·
- Partie civile·
- Juge d'instruction