Entrée en vigueur le 29 septembre 1972
L'article 6 du décret prévoit qu'un organisme consultatif, la commission départementale des rivages de la mer, est consultée sur toutes les propositions d'incorporation dans le domaine public de lais et relais de la mer. 13 Cons. constit., décision n° 70-65 L du 17 décembre 1970, nature juridique de certaines dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime. 14 Décret n° 72-879 du 19 septembre 1972 portant modification de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime et fixant les procédures d'incorporation et de […] L'article L. 2111-3 du CGPPP, qui codifie la jurisprudence antérieure 23 , […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du titre VII du livre IV de l'ordonnance susvisée d'août 1681 : « Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves. » ; que ces dispositions doivent être entendues comme fixant la limite du domaine public maritime, quel que soit le rivage, au point jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; que l'article 2 du titre VII du livre IV de la même ordonnance royale fait défense à toutes personnes de bâtir sur les rivages de la mer, d'y planter aucun pieux, […]
[…] Vu le décret n° 72-879 du 19 septembre 1972 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
[…] Selon l'article R. 2111-6 du code général de la propriété de personnes publiques dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Le service de l'Etat chargé du domaine public maritime établit le dossier de délimitation qui comprend : (…) / 5° En cas de délimitation de lais et relais de la mer, […] Aux termes de l'article 2 du décret n° 72-879 du 19 septembre 1972 portant modification de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime et fixant les procédures d'incorporation et de déclassement des lais et relais de la mer : » L'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de la mer ayant fait partie du domaine privé de l'Etat à la date de promulgation de la loi susvisée du 28 novembre 1963 est prononcée par arrêté préfectoral, […]
L'article 6 du décret prévoit qu'un organisme consultatif, la commission départementale des rivages de la mer, est consultée sur toutes les propositions d'incorporation dans le domaine public de lais et relais de la mer. 13 Cons. constit., décision n° 70-65 L du 17 décembre 1970, nature juridique de certaines dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime. 14 Décret n° 72-879 du 19 septembre 1972 portant modification de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime et fixant les procédures d'incorporation et de […] L'article L. 2111-3 du CGPPP, qui codifie la jurisprudence antérieure 23 , […]
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