Article 4 du Décret n°72-923 du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis en vertu de l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 les établissements sanitaires privés et aux commissions nationale et régionales de l'hospitalisation

Article 4 du Décret n°72-923 du 28 septembre 1972

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le 11 octobre 1972

Un arrêté du ministre de la santé publique fixe la nature des renseignements d'ordre administratif, médical, technique et financier à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation présentée en vue de l'installation des équipements matériels lourds visés à l'article 46 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.

Sortie de vigueur le 4 janvier 1992
Abrogé par :	Décret n°91-1410 du 31 décembre 1991 - art. 3 (Ab) JORF 4 janvier 1992

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NOTA

Décret 91-1410 du 31 décembre 1991 art. 3 II : les dispositions du présent article du décret 72-923 demeurent applicables jusqu'à l'installation du comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale.

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