Article 28 du Décret n°72-923 du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis en vertu de l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 les établissements sanitaires privés et aux commissions nationale et régionales de l'hospitalisation

Article 28 du Décret n°72-923 du 28 septembre 1972

Article 27Article 29

Entrée en vigueur le 11 octobre 1972

Les attributions dévolues par le présent décret au préfet de région sont exercées dans les départements d'outre-mer par le préfet du département.
Les dispositions des articles 24, 25 et 26 sont applicables à la commission mentionnée à l'article 27.

Sortie de vigueur le 4 janvier 1992
Abrogé par :	Décret n°91-1410 du 31 décembre 1991 - art. 3 (Ab) JORF 4 janvier 1992

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