Décret n°65-213 du 19 mars 1965
Article 3 du Décret n°65-213 du 19 mars 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1964 RELATIVE A LA VACCINATION ANTIPOLIOMYELITIQUE OBLIGATOIRE ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 1965
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] REQUETE de « La ligue nationale pour la liberté des vaccinations », tenant à l'annulation de l'article 5-2 e alinéa de l'arrêté du ministre de la santé publique en date du 19 mars 1965, relatif à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et, en tant que de besoin, l'article 3 du décret du même jour portant application de la loi du 1 er juillet 1964 relative à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et à la répression des infractions à certaines dispositions du Code de la santé publique ;
Lire la suite…- Vaccinations -vaccination antipoliomyélitique·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Lutte contre les fleaux sociaux·
- Lutte contre la tuberculose·
- Contreseings ministériels·
- Pouvoirs du gouvernement·
- Questions générales·
- Forme et procédure·
- Loi et règlement
2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 janvier 1996, 153477, inédit au recueil Lebon
[…] 3°) la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Vu le décret n° 65-213 du 19 mars 1965 ;
Lire la suite…- Protection sanitaire de la famille et de l'enfance·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Questions générales concernant les eleves·
- Droits garantis par les protocoles·
- Protection maternelle et infantile·
- Droits civils et individuels·
- Protection des enfants·
- Questions générales·
- Santé publique·
- Enseignement
L'article L. 3116-4 du CSP prévoit que le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2, L. 3111-3 et L. 3112-1 1 ou la volonté d'en entraver l'exécution est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. […] L'article L. 3116-2 du CSP fixe le point de départ du délai de prescription de l'action publique contre les personnes qui tenteraient de soustraire un mineur aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-1 à L. 3111-3. 1 Cet article, relatif à l'obligation vaccinale antituberculeuse, a été suspendu par l'article 1er du décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007. 2
Lire la suite…