Article 3 du Décret n°70-1122 du 3 décembre 1970
Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 1970

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1970

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