Entrée en vigueur le 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2005-1015 du 24 août 2005 - art. 5 () JORF 25 août 2005
élabore la législation et la réglementation en matière répressive : elle conduit les études de droit pénal et de criminologie et participe à tous travaux dans ces domaines ; elle examine, en liaison avec la direction des affaires civiles et du sceau et les autres directions intéressées, tous les projets de textes comportant des dispositions pénales ;
anime et contrôle l'exercice de l'action publique et exerce, d'une manière générale, les attributions du ministère de la justice en matière répressive ;
instruit les recours en grâce ou en amnistie et, avec le concours de la direction de l'administration pénitentiaire, les demandes de libération conditionnelle ;
- assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale et conduit, en associant le service des affaires européennes et internationales, les négociations européennes et internationales intéressant la législation pénale ;
- contribue, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen.
[…] Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 ; […] Considérant, d'autre part, que, conformément à l'article 1 er du décret du 23 janvier 1947 modifié alors en vigueur, M. A, directeur des affaires criminelles et des grâces, avait reçu délégation du ministre de la justice par arrêté du 7 août 2002, à l'effet de signer au nom du ministre tous actes ou décision ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets ; que la circulaire attaquée ressortissait à ses attributions en vertu de l'article 4 du décret du 25 juillet 1964 modifié, relatif à l'organisation du ministère de la justice ; que, par suite M. X… était compétent pour signer au nom du ministre de la justice la circulaire attaquée ;