Article 7-2 du Décret n°64-754 du 25 juillet 1964
Article 7-1
Article 7-3
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Sortie de vigueur le 1 septembre 2008

Commentaire1

1Création d'un service spécialisé en droit européen pour le conseil aux entreprises
M. Henri Collette, du group RPR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 28 mars 1991

Les attributions de ce service sont précisées dans l'article 7-2 du décret du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, tel que modifié par le décret n° 91-414 du 6 mai 1991 (J.O. du 7 mai 1991, pages 6091 et 6092).

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