Article 2 du Décret n°47-2404 du 29 décembre 1947
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 28 décembre 1997

Commentaire1

1Enseignement Superieur - Etudiants - Etudiants Originaires Des Dom-Tom. Vacances Universitaires. Transports Aeriens. Gratuite
M. Wiltzer Pierre-André · Questions parlementaires · 24 avril 1989

. - Le decret no 47-2404 du 29 decembre 1947 portant application aux departements de la Guadeloupe, de la Guyane francaise, de la Martinique et de la Reunion de la legislation et de la reglementation metropolitaines sur les bourses d'enseignement superieur (et les prets d'honneur) precise, dans son article 2, que l'Etat prend en charge les frais de transport des etudiants boursiers de ces departements qui veulent poursuivre leurs etudes en metropole.

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