Article 25 du Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950
Article 24
Article 26
Entrée en vigueur le 21 février 1990
Sortie de vigueur le 22 avril 2005

NOTA


[*Nota - Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 1 : le titre II du décret du 21 septembre 1950 est remplacé, pour l'application des dispositions de l'article 1038 du code rural aux salariés agricoles concernés, par les présentes dispositions.*]

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