Article 21 du Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.

Article 21 du Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950

Article 20

Article 22

Entrée en vigueur le 21 février 1990

Modifié par : Décret n°90-161 du 19 février 1990 - art. 1 (V) JORF 21 février 1990

Pour l'application des dispositions de l'article 20 du présent décret, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires et régionales d'assurance maladie.

Entrée en vigueur le 21 février 1990
Modifié par :	Décret n°90-161 du 19 février 1990 - art. 1 (V) JORF 21 février 1990

Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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NOTA

[*Nota - Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 1 : le titre II du décret du 21 septembre 1950 est remplacé, pour l'application des dispositions de l'article 1038 du code rural aux salariés agricoles concernés, par les présentes dispositions.*]

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