Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950
Article 70 du Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/04/1980
>
Version01/07/1987
Entrée en vigueur le 1 juillet 1987
Modifié par : Décret n°87-456 du 29 juin 1987 - art. 4 () JORF 30 juin 1987 en vigueur le 1er juillet 1987
Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime des assurances sociales agricoles bénéficient du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant une période de douze mois [*délai - point de départ*] à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies.
Pour les ayants droit de l'assuré décédé ainsi que pour la personne divorcée et les membres de sa famille qui sont à sa charge, ce délai est prolongé jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans.
Pour les ayants droit de l'assuré décédé ainsi que pour la personne divorcée et les membres de sa famille qui sont à sa charge, ce délai est prolongé jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] a l'emploi de personnes beneficiaires des prestations de l'assurance maladie soit d'un regime obligatoire de securite sociale autre que celui des assurances sociales agricoles, a titre personnel ou en qualite d'ayant droit, soit du regime des assurances sociales agricoles en qualite d'ayant droit, de retraite ou de beneficiaire d'un maintien de droit en application des articles 70 ou 77 du decret du 21 septembre 1950 […] Les services de la Commission des communautes europeennes, qui ont procede a l'examen de l'arrete du 9 mai 1985, identique sur ce point a l'arrete du 24 juillet 1987 qui l'a abroge, […]
Lire la suite…