[…] Dans le régime agricole, les caisses de MSA assurent à la fois les missions des caisses de sécurité sociale, en application de l'article L.724-1 du code rural et à la fois celles des organismes de recouvrement, en vertu de l'article L. 725-3 du même code. Elle est amenée à procéder à des enquêtes de deux types : en qualité de caisse, selon les règles édictées par les articles 1246 de l'ancien code rural et 97 du décret du 21 septembre 1950 modifié, réunies maintenant dans les articles L. 114-9 et suivants du code de la sécurité sociale, et dans le cadre de contrôles ayant pour finalité de recouvrement des cotisations sociales sont régis par les articles L.724-11, […]

[…] sur l'action de M. X…, la réintégration d'une somme de 82 915,17 francs dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale agricole, la cour d'appel a violé les articles 95 à 97 du décret du 21 septembre 1950, 14, 15 et 16 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976, 65 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et 1143-2 du Code rural ;