Entrée en vigueur le
Cette obligation résulte du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, selon un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 14 janvier 2010, A... c/ ex république yougoslave de Macédoine, n°36815/03. […] Cette phrase s'est transmise de texte en texte, depuis l'article 1er du décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif, dans des termes inchangés, sinon pour adapter son champ d'application organique, selon qu'étaient en cause soit les seuls tribunaux administratifs, […]
Lire la suite…38 et 40 ; Vu le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques ; Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M. […] de l'Etat procèdent, à partir des textes, décisions et documents mentionnés à l'article 1er, […]
Lire la suite…[…] 1° annule la décision, en date du 10 septembre 1991, de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur territorial subdivisionnaire rejetant sa demande d'admission à concourir pour la session 1991 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X… est rejeté.
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 ter ajouté à la loi du 7 janvier 1983 par l'article 6 de la loi du 4 février 1995 : "Une conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire est créée dans chaque région et dans la collectivite territoriale de Corse./ Elle est composée de représentants de l'Etat et des exécutifs de la région, des départements, […] a décidé que : "Dans la collectivité territoriale de Corse, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire comprend : /1° le préfet de Corse ; […]
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 8 septembre 1981 « Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette guerre 1939-1945 : 1° Les personnels qui, titulaires de la carte du combattant 1939-1945 et de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 avec la barrette Engagé volontaire telle qu'elle est définie par le décret du 11 août 1953, ont servi dans une formation combattante au cours de la guerre 1939-1945 ( …) » et qu'aux termes de l'article 3 bis du décret du 11 août 1953, […]
Ses avantages 6 ont d'abord conduit le pouvoir réglementaire, par l'article 1er du décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif, à l'étendre aux 1 La décision du 1er février 1928, Olivé, p. 158, la déduit du décret du 22 juillet 1806 contenant règlement sur les affaires contentieuses portées au Conseil d'Etat. […] D'autre part, le décret a complété l'article d'un second alinéa ainsi rédigé : 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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