Entrée en vigueur le 3 janvier 1961
Est créé par : Décret 60-1509 1960-12-27 art. 1 JORF 3 janvier 1961
Il en est de même lorsque le Conseil d'Etat, saisi d'une requête ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, est également saisi d'une requête connexe à la précédente et ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif.
[…] En conséquence, absence d'obligation de consulter le conseil d'administration de l'A.C.O.S.S. au titre des dispositions de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale. a) En prévoyant, […] dans un service collectif organisé, des soins à une population dont l'état de santé justifie des actes professionnels infirmiers diversifiés, les parties signataires n'ont pas méconnu les dispositions du 3° de l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale, ni dénaturé la portée des restrictions que, […] la caisse centrale de la mutualité agricole et la Fédération nationale des infirmiers, d'autre part, en vertu de l'article 2 bis, premier alinéa, du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, modifié, […]
[…] Considérant que la requête n° 201137, relative à la cessation des fonctions du conseiller financier auprès de l'ambassade de France à Londres, a trait à un litige d'ordre individuel concernant les droits d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République ; que dès lors, en application du 2° de l'article 2 du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, elle relève de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; que les requêtes susanalysées n° 201061 et n° 201063, relatives à la situation du même fonctionnaire, présentent un lien de connexité avec cette requête ; que dès lors, en application de l'article 2 bis du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, elles relèvent également de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;
[…] Considérant que la requête n° 201137, relative à la cessation des fonctions du conseiller financier auprès de l'ambassade de France à Londres, a trait à un litige d'ordre individuel concernant les droits d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République ; que dès lors, en application du 2° de l'article 2 du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, elle relève de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; que les requêtes susanalysées n° 201061 et n° 201063, relatives à la situation du même fonctionnaire, présentent un lien de connexité avec cette requête ; que dès lors, en application de l'article 2 bis du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, elles relèvent également de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) l'ordonnance n°s 9817580/5 et 9817586/5 du 27 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal pour Mme Elisabeth X… ; Vu sous le n° 201061 les demandes, […] relatives à la situation du même fonctionnaire, présentent un lien de connexité avec cette requête ; que dès lors, en application de l'article 2 bis du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, elles relèvent également de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; […]
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