Entrée en vigueur le 30 septembre 1969
Modifié par : Décret 69-87 1969-01-28 art. 3 JORF 30 janvier 1969
Toutefois, en aucun cas, le tribunal ne peut prescrire qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision intéressant l'ordre public.
La décision du tribunal administratif rendue sur une demande de sursis à exécution est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. Dans ce cas, le président de la section du contentieux peut immédiatement et à titre provisoire mettre fin au sursis à exécution.
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 11 avril 1988, relatif aux corps des personnels de direction d'établissements d'enseignement, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Les personnels des corps énumérés à l'article premier ci-dessus sont recrutés : 1° Soit par la voie de concours ouverts aux candidats âgés au minimum de trente ans et justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de titulaire dans un ou plusieurs des corps et grades énumérés aux articles 7, 8 et 9 ci-après.. » ; […]
[…] Vu, 2°) sous le n° 188 423 la requête enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société des agrégés de l'université ayant son siège …, représentée par son président en exercice ; la Société des agrégés de l'université demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 23 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 9 avril 1997, relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, les dispositions du décret attaqué figuraient soit dans le projet présenté par le gouvernement au Conseil d'Etat, soit dans le texte adopté par le Conseil d'Etat, à l'exception toutefois des mots « sans préjudice de l'exercice des facultés, prévues aux articles 9 et 16 du présent décret » qui figurent à l'article 19 dudit décret ; que ce membre de phrase, divisible des autres dispositions du décret attaqué, ne peut, […]