Entrée en vigueur le 1 octobre 1953
Un statut particulier du personnel des tribunaux administratifs sera établi par un règlement d'administration publique.
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée : « Jusqu'au 31 décembre 1986, pourront être nommés par dérogation aux dispositions des articles 13 à 16 inclus, […] les fonctionnaires, magistrats ou agents mentionnés aux articles 13, 14 et 15 remplissant les conditions d'âge fixées par ces articles et les conditions de grade ou de niveau d'emploi fixées par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 17, à l'exclusion de toute condition autre que celles posées par l'article 28 ci-après … » ; […]
(12), 66-03(22) Les dispositions de l'article L.122-41 du code du travail prévoyant un entretien préalable au prononcé des sanctions constituent un principe général du droit du travail applicable aux entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire. […] prévoyant la possibilité pour l'employeur d'imposer à certains salariés de reporter à l'année suivante tout ou partie de leur congé annuel. (2), 43-01-04-005(5), 66-03-015(1) Illégalité de l'article 14 du décret du 8 août 1985 portant statut du personnel de la S.E.I.T.A., […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.
[…] le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 27 décembre 1977 : « Le fonds de prévoyance de l'aéronautique a pour objet de verser ( …) des allocations et des secours en cas d'infirmité résultant du service aérien aux personnels militaires et civils affiliés à ce fonds ou en cas de décès survenu en service aérien à leurs ayants cause. ( …) La couverture des risques en cas de décès imputable au service ou en relation avec le service ( …) est, […] qu'aux termes de l'article 14 du même décret : « Les allocations et les secours sont accordés par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sur avis conforme de la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique » ;