Décret n°53-960 du 30 septembre 1953
Article 6-1 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
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Entrée en vigueur le 4 juillet 1972
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[…] Le 15 juillet 1999, cette dernière délivrait à la preneuse un congé pour le 15 janvier 2000, comportant offre de renouvellement de bail, en application de l'article 6-1 du décret du 30 septembre 1953, congé portant le prix du loyer à la somme annuelle de 99 000 Frs (15.092,45 euros).
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[…] Vu l'article 6-1 du decret du 30 septembre 1953, […]
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3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 3 mai 2010, n° 07/02751
[…] Attendu qu'en application de l'article L. 145-11 du code de commerce, le bailleur qui, sans s'être opposé au principe du renouvellement, […] faire connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant les modalités définies par décret en Conseil d'Etat ; que ces modalités, qui figuraient dans l'ancien article 6-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 et qui n'ont pas été reprises lors de la codification de ce texte, prévoyaient que la demande devait en être faite par acte d'huissier de justice, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans le mémoire prévu par l'article 29 du décret ;
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