Décret n°53-960 du 30 septembre 1953
Article 28 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1966
Est créé par : Décret 53-960 1953-09-30 JORF 1er octobre 1953 rectificatif JORF 21 octobre 1953, 26 novembre 1953
Le juge devra adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande.
Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la revision ne pourra être demandée et poursuivie que dans les conditions visées à l'article 27.
Commentaires • 2
M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur la procedure de revision legale des baux commerciaux et plus particulierement sur les dispositions contenues dans les articles 27 et 28 du decret du 30 septembre 1953. […] L'article 27 pose notamment le principe de la revision triennale des loyers suivant l'indice du cout de la construction, sous reserve que soit rapportee la preuve d'une modification materielle des facteurs de commercialite ayant entraine une variation de plus de 10 p 100 de la valeur locative. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] REVISION DU LOYER – Montant du loyer mensuel …1.120.,09.françs (Mille cent vingt – Le loyer ainsi fixé pourra être révisé à l'expiration de chaque période triennale dans les conditions fixées par la législation en vigueur. INdice du 4 e trimestre 1990 : 952 ou clause d'échelle mobile : la révision s'opèrera par application de l'article 28 du Décret N°53-960 du 30 Septembre 1953. — charges payables avec la même périodicité que le loyer — Montant des charges provisionnelles mensuelles à la date de ce jour … 250.00 Francs.
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[…] Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale. DÉBATS : Vu l'article 62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 Vu l'acquittement du timbre ou le justificatif dispensant de son apposition, Vu la clôture de la procédure en date du 21 février 2013 ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1989, 88-14.336, Inédit
[…] Vu l'article 28 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; Attendu que, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision pourra être demandée chaque fois que, […]
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Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal .......................................................... 9 - Article 8 .............................................................................................................................................. 9 5. […] Loi n° 57-6 du 5 janvier 1957 modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, […]
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