Article 7 du Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications

Article 7 du Décret n°65-306 du 12 avril 1965

Article 3Article 8

Entrée en vigueur le 11 avril 2021

Modifié par : Décret n°2021-412 du 8 avril 2021 - art. 16

Le corps des mécaniciens dépanneurs comprend le grade unique de mécanicien dépanneur doté de quatorze échelons.

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de mécanicien dépanneur est fixée ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS	DURÉE
13e échelon	4 ans
12e échelon	3 ans
8e, 9e, 10e et 11e échelons	4 ans
5e, 6e et 7e échelons	3 ans
2e, 3e et 4e échelons	2 ans
1er échelon	1 an

Entrée en vigueur le 11 avril 2021
Modifié par :	Décret n°2021-412 du 8 avril 2021 - art. 16

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NOTA

Conformément aux articles 18 et 19 du décret n° 2021-412 du 8 avril 2021 :

- à la date d'entrée en vigueur dudit décret, les conducteurs d'automobiles de 1re catégorie régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.

- à la date d'entrée en vigueur dudit décret, les mécaniciens dépanneurs régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.

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