Entrée en vigueur le 13 octobre 1955
Il est institué auprès de chaque centre public d'orientation professionnelle un conseil de perfectionnement dont les attributions, qui sont d'ordre exclusivement technique, et la composition seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement technique, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques.
. - L'article 6 du décret no 55-1342 du 10 octobre 1955 a institué auprès de chaque centre public d'orientation professionnelle un conseil de perfectionnement. L'arrêté du 30 avril 1958, pris en application des dispositions de cete article, fixe la composition et le fonctionnement des conseils de perfectionnement des centres gérés par un département et de ceux gérés par une commune. En ce qui concerne les centres gérés par l'Etat, l'arrêté du 5 mars 1973 fixe la composition et le fonctionnement de leurs conseils de perfectionnement.
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