Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Modifié par : Décret n°2011-600 du 27 mai 2011 - art. 1
Les décisions prises par le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget en application des dispositions des articles L. 115, L. 128 et R. 19 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont susceptibles, dans le délai de six mois à compter de leur notification, de recours devant le tribunal des pensions.
[…] Que conformément à l'article 5 du décret n°59-327 du 20 février 1959, seules peuvent être déférés devant les tribunaux des pensions , les décisions ministérielles de concession ou de rejet de pension militaires d'invalidité;
[…] – le code des pensions militaires et des victimes de la guerre ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 37 ; – le décret n° 59-327 du 20 février 1959, notamment son article 5 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
[…] Attendu qu'en cet état M. le Commissaire du Gouvernement rappelle que selon les dispositions combinées de l'article L79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et l'article 5 du décret n°59-327 du 20 février 1959 les tribunaux des pensions ne peuvent statuer que sur une décision administrative;