Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 6 (V)
Les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre devant le tribunal des pensions sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle selon les règles fixées par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous les réserves suivantes :
1° (Abrogé)
2° L'article 119 de ce décret n'est pas applicable.
[…] En application de l'article 8 du décret n°59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, il sera fait droit à la demande d'admission provisoire de Monsieur X Y, celui-ci devant néanmoins déposer un dossier d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent.
[…] — de lui accorder, conformément à l'article L104-1 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre, de l'article 8 du décret n°59-327 du 20 février 1959 modifié, le bénéfice de l'assistance judiciaire, afin que soit désignée Maître H I-J qui a accepté de le représenter,
[…] Il soutient que, conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, sa demande d'aide juridictionnelle n'est pas soumise aux conditions de ressources énoncées par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et qu'ainsi, il ne pouvait se voir opposer l'absence de production des justificatifs de ses revenus ; […] Vu le décret n°59-327 du 20 février 1959, modifié, relatif aux juridictions des pensions ;
Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités de rétribution de l'avocat désigné en application de l'article L. 104-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Cet article, qui résulte de l'article 8 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, dispose que l'aide juridique est accordée de plein droit, […] l'article L. 104-1 précité nécessitait un texte d'application qu'a constitué le décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et qui a modifié ou complété les articles 7, 8, […]
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