Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 6 (V)
Si le demandeur, régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne se présente pas ou ne se fait pas représenter au jour indiqué pour l'audience, la décision est rendue par défaut, sauf si le président de la juridiction décide le renvoi à une audience ultérieure.
Les jugements des tribunaux des pensions sont notifiés par le greffier de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le même jour à chacune des parties.
La notification doit mentionner les voies et les délais de recours ainsi que la juridiction devant être saisie.
Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités de rétribution de l'avocat désigné en application de l'article L. 104-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Cet article, qui résulte de l'article 8 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, […] l'article L. 104-1 précité nécessitait un texte d'application qu'a constitué le décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et qui a modifié ou complété les articles 7, 8, 10, 11 et 17 de ce texte.
Lire la suite…[…] Sur le dépassement du délai, il est constant que le jugement rendu le 14 octobre 2016 a été notifié, conformément aux dispositions des articles 10 et 11 du décret 59/327 du 20 février 1959 modifié par le décret 2001-728 du 31 juillet 2005, par une lettre recommandée comportant les mentions requises adressée au demandeur, courrier dont l'accusé de réception a été signé le 26 novembre 2016.
[…] Tous désignés conformément à l'article 13 du décret n°59-327 du 20 février 1959 modifié par décret n° 65-821, 1965-09-24 article 1 JORF du 25 septembre 1965. […] Attendu que conformément à l'article 10 du décret du 20 février 1959 le jugement rendu à l'égard de X-Y Z a été notifié par le greffe du tribunal des pensions militaires de GAP au commissaire du gouvernement à son adresse administrative à MARSEILLE, le 1 er août 2006 ;
[…] Les délais et modalités d'exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après : […] Art. 10 al 3 et 5 du décret n°59-327 du 20 février 1959 :
[…] AMEL, n° 293036, la jurisprudence constante du Conseil d'Etat confirme l'irrecevabilité des appels non motivés des jugements des tribunaux des pensions, au visa de l'article R 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les appelants n'ont généralement pas connaissance de cette obligation d'exposer les moyens fondant la demande d'annulation du jugement rendu en première instance et voient leur appel rejeté pour ce motif procédural. […] Les seules mentions obligatoires, développées aux articles 10 et 11 du décret n° 59-327 du 20 février 1959, concernent la voie et le délai de recours, […]
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