Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 6 (V)
La cour régionale des pensions siège au chef-lieu du ressort de la cour d'appel.
Un commissaire du Gouvernement est chargé de représenter à l'audience le ministre de la défense. Il y formule toutes observations orales au soutien des observations écrites produites par ce ministre.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont remplies par un agent public ou un militaire en activité de service désigné par le ministre de la défense.
Ces fonctions sont, dans tous les cas, rémunérées à la vacation.
Le greffier de la cour régionale et les commis greffiers, s'il y a lieu, sont ceux de la cour d'appel.
Par ailleurs, s'agissant de la composition des cours régionales des pensions, il convient de rappeler que, selon les dispositions de l'article 13 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, les cours régionales des pensions, qui siègent au chef-lieu du ressort de la cour d'appel, sont composées d'un président de chambre et de deux conseillers à la cour. […]
Lire la suite…Selon les dispositions de l'article 13 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, la cour régionale des pensions qui siège au chef-lieu du ressort de la cour d'appel est composée d'un président de chambre et de deux conseillers à la cour. Les différentes chambres de la cour d'appel statuant dans des domaines similaires ne comportent pas de représentants des justiciables. Il en est de même pour les cours administratives d'appel.
Lire la suite…[…] Monsieur Gérard DUBOIS, Conseiller, Monsieur X-Louis BERNAUD, Conseiller, Tous désignés conformément à l'article 13 du décret n°59-327 du 20 février 1959 modifié par décret n° 65-821, 1965-09-24 article 1 JORF du 25 septembre 1965. Assistés lors des débats de Denise GIRARD, greffier, désignée à cette fonction conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°59-327 du 20 février 1959 modifié par décret n° 65-821, 1965-09-24 article 1 JORF du 25 septembre 1965. R.G. : 06/12 – 2 -
[…] Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Monsieur Bernard JACOB, Conseiller, Tous désignés conformément à l'article 13 du décret n°59-327 du 20 février 1959 modifié par décret n° 65-821, 1965-09-24 article 1 JORF du 25 septembre 1965. Assistés lors des débats de Denise GIRARD, greffier, désignée à cette fonction conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°59-327 du 20 février 1959 modifié par décret n° 65-821, 1965-09-24 article 1 JORF du 25 septembre 1965. R.G. / 08/4 – 2 -
[…] Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 20 février 1959 susvisé : La cour régionale des pensions (…) est composée : / 1° D'un président de la chambre à la cour d'appel, président. / 2° De deux conseillers à la cour d'appel. / (…) ;
Aussi a-t-il demandé à bénéficier d'une pension d'invalidité estimant, au regard de l'article L. 2 du CPMIVG, que son infirmité résultait d'une « maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service ». […] il était « loisible », faute de pouvoir en dire d'avantage, à l'intéressé de se déporter, l'article 13 du décret n°59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, prévoyant les conditions dans lesquelles un suppléant aurait pu le remplacer. 5 – Comme il découle de ce qui précède que vous pourrez, règlant l'affaire au fond, rejeter l'appel du ministre puisque celui-ci n'invoquait pas d'autres moyens, […]
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