Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 6 (V)
Le pourvoi en cassation formé au nom de l'Etat est présenté par le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget.
En cas d'annulation d'un arrêt d'une cour régionale, l'affaire est renvoyée devant la cour régionale d'un autre ressort.
Devant le Conseil d'Etat, les personnes qui le sollicitent sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées aux trois premiers alinéas de l'article 8.
Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités de rétribution de l'avocat désigné en application de l'article L. 104-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Cet article, qui résulte de l'article 8 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, […] l'article L. 104-1 précité nécessitait un texte d'application qu'a constitué le décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et qui a modifié ou complété les articles 7, 8, 10, 11 et 17 de ce texte.
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : « S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, […] soit régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie. (…) » ; que l'article 17 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions dispose que « Le pourvoi devant le conseil d'Etat doit être introduit selon les règles fixées par le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de justice administrative. (…) En cas d'annulation d'un arrêt d'une cour régionale, […]
[…] Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 17 du décret du 20 février 1959 que le pourvoi devant le Conseil d'Etat doit être introduit dans les deux mois de la signification de la décision faite dans les conditions prévues par l'article L. 88 ;
[…] Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, que l'article 17 du décret du 20 février 1959 rend applicable au pourvoi formé contre les arrêts des cours régionales des pensions : « Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-5 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, […]
La section du contentieux a jugé ce dispositif conforme à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme et à l'article 1er de son premier protocole additionnel, le 18 juillet 2006 (avis Ka, p.350, avec les conclusions de L. […]
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