Article 2 du Décret du 28 juin 1947
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Sortie de vigueur le 1 octobre 2025

NOTA

Conformément à l'article 13 du décret n° 2025-198 du 27 février 2025, ces dispositions s'appliquent aux congés de maladie attribués à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025, soit le 1er mars 2025.

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